Le secteur de la restauration traverse actuellement une période difficile en raison de la crise du COVID-19. Tous les acteurs de la restauration (restaurants, cafés, snackings, food trucks, mais également fournisseurs et industriels) doivent y faire face ensemble. En France, le gouvernement a annoncé une série de mesures exceptionnelles destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. Pour vous guider à travers les annonces, nous vous proposons une synthèse des principaux dispositifs, avec les modalités et les liens pour accéder aux différents sites gouvernementaux :
Délais de paiement des échéances fiscales et/ou sociales
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander un délai de paiement des impôts directs, tels que les acomptes d’impôts sur les sociétés, les versements liés à la taxe sur les salaires, les acomptes de CFE et de CVAE. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande, sans justificatif. La TVA ne rentre pas dans ce dispositif.
Pour les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées après examen individualisé des demandes.
Sur le plan des cotisations sociales, les mesures se traduisent notamment par :
l’octroi de délais (échelonnement des paiements) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées ;
pour les travailleurs indépendants, la possibilité de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations en cohérence avec la santé réelle de l’entreprise. Vous pourriez bénéficier d’un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles.
Informations pratiques :
Pour faciliter les démarches, la DGFIP met à disposition un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises, disponible sur ce site. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.
Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire etc....), contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés et demander un délai de paiement des cotisations. Le lien ici.
Dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
Qui peut bénéficier ?
L'entreprise peut bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour un ou plusieurs de ses employés dans l’impossibilité de travailler, si l'entreprise se trouve dans l’un des cas suivants :
si l'entreprise est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de celle-ci,
si l'entreprise est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
s’il est impossible pour l'entreprise de mettre en place les mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé de l’ensemble des salariés (télétravail, geste barrière, etc.).
Délais :
L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés pour effectuer une demande d'autorisation d’activité partielle en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel, avec effet rétroactif (ex. : si l'entreprise a placé ses salariés en activité partielle le 20 mars 2020, elle a jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer sa demande).
L’autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois). Ex : si l'entreprise sollicite l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.
Informations pratiques :
Les démarches sont à effectuer directement en ligne sur le portail du Ministère du travail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Simulateur de calcul du Ministère du Travail (en ligne prochainement) : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Prêt Garanti par l'Etat (PGE)
L'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française et Bpifrance ont mis en place le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus.
Ce Prêt garanti par l'Etat est un prêt bancaire de trésorerie d'un an pouvant représenter :
jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019,
ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
Qui peut en bénéficier ?
Ce prêt Garanti par l'Etat s'adresse aux entreprises de toute taille et de toute forme juridique :
commerçants,
artisans,
exploitants agricoles,
professions libérales,
micro-entrepreneurs,
associations et fondations ayant une activité économique.
Délais :
Pour faire une demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour se tourner vers leurs banques habituelles.
Informations pratiques :
Rapprochez-vous dans un premier temps de votre banque habituelle. Après avoir obtenu un pré-accord de votre banque pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, votre entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d'État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles. Le lien pour obtenir cette attestation : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description
Fonds de Solidarité
L’État, les Régions et les collectivités d'outre-mer ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises, les plus touchées par la crise COVID-19.
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € percevront une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 €. Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € percevront une subvention égale au montant de cette perte.
Une aide complémentaire de 2 000 € peut être obtenue au cas par cas auprès des régions.
Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant:
un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,
un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million €,
un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.
Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Sont concernés les secteurs qui font l’objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 (commerces non alimentaires, restaurants, etc.), mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.
Délais :
La demande d'aide est à réaliser par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020. Une demande d'aide complémentaire de 2 000€ peut être réalisée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai 2020.
Informations pratiques :
Pour l’aide de la DGFiP, rendez-vous dès le 1er avril 2020 sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/
Pour plus d’informations, consultez la fiche du Ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
Report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
Qui peut bénéficier ?
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent bénéficier d’un report de paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
Sont concernées les entreprises :
subissant une fermeture administrative,
éligibles à l'aide forfaitaire de 1 500 € (Fonds de solidarité),
poursuivant leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Informations pratiques :
Si votre entreprise rencontre des difficultés pour payer les factures d’eau, de gaz et d’électricité, adressez sans tarder par mail ou par téléphone, une demande de report à l’amiable à votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Hors dispositif gouvernemental : le loyer des locaux commerciaux
Même si les loyers des locaux commerciaux sont en dehors des dispositifs gouvernementaux, les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars 2020 leurs membres à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté gouvernemental. Vous pouvez en parler avec votre bailleur pour essayer de trouver un accord.
Informations pratiques :
Retrouvez le communiqué de presse des membres des fédérations appelées à soutenir les entreprises et à appliquer ce principe de souplesse : https://fsif.fr/wp-content/uploads/2020/03/cp-suspension-des-loyers-fsif-et-autres-organismes-bailleurs.pdf
Consultez les sources de cet article (mis à jour le 30 mars 2020) :
FAQ de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467#lesqr
L’espace dédié aux dispositif d’aide aux entreprises sur le site du Ministère de l’Economie : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Les fiches pratiques COVID-19 de l’Ordre des Experts-Comptables : https://www.experts-comptables.fr/covid-19-la-profession-comptable-vous-accompagne
Le site d’information des Chambres de Commerce et d’Industrie sur les aides aux entreprises : https://les-aides.fr
Retrouvez notre article avec des idées pour maintenir une activité commerciale pendant la crise du COVID-19 et partagez vos idées et initiatives sur notre page instagram @ArlaProFrance.